IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 12-29.262
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00832
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale, mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé contre la société et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur judiciaire
Articles du code de commerce visés
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