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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 12-29.262

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00832

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

L'action en paiement du solde d'un compte courant d'associé n'est pas une action liée à la qualité d'associé concernant le patrimoine de la personne morale, mais tend au recouvrement de la créance dont dispose l'associé contre la société et doit, dès lors, être exercée par son liquidateur judiciaire

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n° 12-29.262 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00832 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5TX09GM7