Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-11.737
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00730
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, entraîne l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le ou les tiers concernés sont de bonne foi. C'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que les dividendes encaissés par la cessionnaire de parts sociales devaient réintégrer l'actif du cédant en liquidation judiciaire à la date de la cession
Articles du code de commerce visés
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