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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-11.737

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00730

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, entraîne l'inopposabilité à la procédure collective de l'acte conclu en méconnaissance du dessaisissement du débiteur, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le ou les tiers concernés sont de bonne foi. C'est à bon droit qu'une cour d'appel en déduit que les dividendes encaissés par la cessionnaire de parts sociales devaient réintégrer l'actif du cédant en liquidation judiciaire à la date de la cession

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 622-9 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-11.737 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00730 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GW4E6WQJ