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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.147

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00715

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La personne exerçant une profession indépendante qui a cessé d'exercer son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral unipersonnelle n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société, de sorte qu'il cesse dès lors d'exercer une activité professionnelle indépendante au sens de l'article L. 631-2 du code de commerce. Le tribunal peut ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire après cette cessation d'activité, lorsque tout ou partie du passif provient de l'activité professionnelle antérieure. Toutefois, si la procédure est ouverte sur l'assignation d'un créancier, cette dernière doit intervenir dans le délai d'un an à compter de la cessation de l'activité individuelle

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 631-2 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2014, n° 13-17.147 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00715 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-80PS44G6