Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2014, n° 13-20.728
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00611
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La lettre de la présidente de la commission des sanctions informant les conseils d'une société et un dirigeant de la date de la séance de la commission les concernant ne constitue pas une décision individuelle entrant dans les prévisions de l'article L. 621-30 du code monétaire et financier
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