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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n° 13-13.643

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n° 13-13.643 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00607 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3Q12PEP2