RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n° 13-13.643
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00607
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'article L. 526-1 du code de commerce, d'interprétation stricte, interdit la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription d'une hypothèque judiciaire à titre conservatoire sur ce bien
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n° 13-13.643 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00607 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3Q12PEP2