RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n° 12-28.769
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00589
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard d'une succession est relative à l'exercice d'un droit patrimonial dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi et n'entre pas dans la catégorie des droits propres
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