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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n° 12-28.769

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00589

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La demande de reconnaissance d'une créance de salaire différé à l'égard d'une succession est relative à l'exercice d'un droit patrimonial dont le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi et n'entre pas dans la catégorie des droits propres

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n° 12-28.769 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00589 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7Z59HN5H