Cour de cassation, chambre commerciale, 11 juin 2014, n° 13-18.064
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00583
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient que les échanges d'écritures dans le cadre de la procédure ne peuvent être pris en compte pour établir que l'information prévue à l'article L. 313-22 du code monétaire et financier a été adressée à la caution, sans préciser en quoi les conclusions notifiées à cette dernière par l'établissement de crédit ne satisfont pas aux prescriptions de ce texte
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 313-22 du code monétaire et financier
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