CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2014, n° 13-17.769
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00566
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les articles 15 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des marques enregistrées que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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