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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2014, n° 13-17.769

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00566

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les articles 15 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des marques enregistrées que par des éléments n'en altérant pas le caractère distinctif, peu important que la marque modifiée ait été elle-même enregistrée

Articles du code de la propriété intellectuelle visés

Suivre l'article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juin 2014, n° 13-17.769 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00566 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q001F6KD