RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 27 mai 2014, n° 12-28.657
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00518
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsqu'un administrateur a été désigné avec mission d'assistance, il appartient au débiteur en redressement judiciaire de déclarer ses créances avec son contreseing, cet administrateur n'ayant ni le pouvoir de les déclarer seul, ni l'obligation de demander que sa mission soit, à cette fin, étendue à l'administration de l'entreprise
Articles du code de commerce visés
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