Cour de cassation, chambre commerciale, 20 mai 2014, n° 13-16.398
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00501
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de rupture d'une relation commerciale établie, le préavis suffisant s'apprécie en tenant compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances, notamment de l'état de dépendance économique de l'entreprise évincée, au moment de la notification de la rupture, et en cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée du préavis jugée nécessaire. Il en résulte que la victime de la rupture ne peut prétendre à une indemnisation complémentaire au titre de son état de dépendance économique, cette circonstance ayant déjà été prise en compte pour la détermination de son préjudice consécutif à la brutalité de la rupture
Articles du code de commerce visés
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