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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-13.284

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00491

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-13.284 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-47WY0B05