RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-13.284
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00491
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent
Articles du code de commerce visés
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