Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-13.284
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00491
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce s'applique lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel et sursoit à statuer après avoir invité les parties à saisir le juge compétent
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article R. 624-5 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 13-13.284 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00491 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-47WY0B05