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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 12-28.013

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00466

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

A compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 12-28.013 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00466 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-CWJNZNGG