RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 13 mai 2014, n° 12-28.013
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00466
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
A compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui qui l'invoque, peu important que ce commencement d'exécution ait porté sur d'autres obligations que celle arguée de nullité
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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