RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014, n° 13-11.976
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00449
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle seule justifier l'absence de contradiction
Articles du code de la propriété intellectuelle visés
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