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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014, n° 13-11.976

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00449

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun en ce que l'urgence peut à elle seule justifier l'absence de contradiction

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014, n° 13-11.976 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00449 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-ZEKAX1B1