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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014, n° 13-11.427

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00432

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Il résulte de l'article L. 251-5 du code de commerce que la nullité des actes ou délibérations d'un groupement d'intérêt économique ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives des textes régissant ce type de groupement, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. Sous réserve des cas dans lesquels il a été fait usage de la faculté, ouverte par une disposition impérative, d'aménager conventionnellement la règle posée par celle-ci, le non-respect des stipulations contenues dans les statuts ou dans le règlement intérieur n'est pas sanctionné par la nullité

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 251-1 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014, n° 13-11.427 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00432 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2XV3JK62