CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mai 2014, n° 13-17.632
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00430
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription triennale applicable à l'action récursoire en garantie formée par une société anonyme à l'encontre de ses anciens dirigeants, telle qu'elle résulte de l'article L. 225-254 du code de commerce, ne peut commencer à courir avant la délivrance de l'assignation principale qui lui a été délivrée
Articles du code de commerce visés
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