Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 13-12.563
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00423
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel, qui a retenu que le seul fait pour un dirigeant de soustraire volontairement sa société à l'impôt en France ce dont il était résulté un redressement fiscal ayant entraîné une augmentation des charges de celle-ci et la cessation de ses paiements, a pu en déduire que l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale prévue à l'article L. 653-4, 5°, du code de commerce était ainsi établie de sorte qu'une faillite personnelle pouvait être prononcée contre lui
Articles du code de commerce visés
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