Cour de cassation, chambre commerciale, 29 avril 2014, n° 13-12.528
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00412
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le défaut de publicité du contrat de crédit-bail, selon les conditions fixées aux articles R. 313-4 à R. 313-6 du code monétaire et financier, ayant pour seul effet d'empêcher le crédit-bailleur de se prévaloir envers les créanciers ou ayants-cause à titre onéreux du crédit-preneur de son droit de propriété sur la chose louée, n'affecte pas ses droits sur les mensualités perçues antérieurement à l'ouverture de la procédure collective
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article R. 313-10 du code monétaire et financier
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