Cour de cassation, chambre commerciale, 25 mars 2014, n° 12-29.534
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00326
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La loi applicable à la responsabilité extracontractuelle est celle de l'Etat du lieu où le fait dommageable s'est produit. En cas de délit complexe, ce lieu s'entend aussi bien de celui du fait générateur du dommage que de celui du lieu de réalisation de ce dernier. Fait l'exacte application des articles 3 du code civil et L. 442-6, I, 5°, du code de commerce l'arrêt qui, saisi sur le fondement du second texte d'une action en responsabilité contre un fabricant français qui avait rompu la relation commerciale qui l'unissait à un distributeur chilien, recherche quel est le pays qui présente les liens les plus étroits avec le fait dommageable
Articles du code civil visés
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