IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n° 12-26.390
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00292
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 623-1, I, 1°, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui réserve aux débiteur, créancier poursuivant et ministère public la possibilité de former un pourvoi contre les décisions statuant sur l'ouverture d'une procédure collective, que le liquidateur n'est pas recevable à se pourvoir contre un arrêt confirmant un jugement ayant dit n'y avoir lieu à ouverture d'une telle procédure
Articles du code de commerce visés
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