RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n° 13-10.859
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00288
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Justifie légalement sa décision de rejeter un plan de sauvegarde la cour d'appel dont les constatations et appréciations font ressortir l'absence de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée
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