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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n° 13-10.859

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00288

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision de rejeter un plan de sauvegarde la cour d'appel dont les constatations et appréciations font ressortir l'absence de possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 18 mars 2014, n° 13-10.859 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00288 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-7BV3NN12