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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-10.557

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00264

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce et des sociétés ait été faite postérieurement à l'assignation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-10.557 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00264 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DM36G2SP