RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 mars 2014, n° 13-10.557
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00264
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La publication de la dissolution d'une société dans un journal d'annonces légales permet à un tiers de se prévaloir de la perte de personnalité juridique qui en est résulté, peu important que la publication de la décision de dissolution au registre du commerce et des sociétés ait été faite postérieurement à l'assignation
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