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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, n° 12-16.938

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00196

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La consignation effectuée en période suspecte n'est pas nulle si elle a été ordonnée judiciairement par une décision ayant acquis force de chose jugée avant le jugement d'ouverture de la procédure collective

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 11 février 2014, n° 12-16.938 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00196 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KBHAV7Q9