CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-27.728
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande en relevé de forclusion peut être formée par requête adressée au greffe
Articles du code de commerce visés
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