CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-27.728
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande en relevé de forclusion peut être formée par requête adressée au greffe
Partager
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de commerce visés
Suivre l'article L. 622-26 du code de commerce
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-27.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0WMVS03A