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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-27.728

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00138

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La demande en relevé de forclusion peut être formée par requête adressée au greffe

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-27.728 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00138 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0WMVS03A