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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-35.048

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00130

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La contestation du débiteur fondée sur la déchéance du droit aux intérêts et l'existence d'une créance de restitution, qui a une incidence sur le montant de la créance déclarée au titre d'un prêt, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel statuant en matière de vérification des créances, de sorte que cette dernière doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-35.048 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00130 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J2AR4AKT