CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-35.048
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00130
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La contestation du débiteur fondée sur la déchéance du droit aux intérêts et l'existence d'une créance de restitution, qui a une incidence sur le montant de la créance déclarée au titre d'un prêt, ne relève pas des pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel statuant en matière de vérification des créances, de sorte que cette dernière doit surseoir à statuer sur l'admission de la créance après avoir invité les parties à saisir le juge compétent
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