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IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-25.008

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00116

Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond

Sommaire de la Cour

La violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile comme le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code ne constituent pas des cas d'excès de pouvoir susceptibles de rendre recevables des recours nullité

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-25.008 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00116 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JQ3AEG8Q