IrrecevabilitéPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-25.008
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00116
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Sommaire de la Cour
La violation invoquée du principe de la contradiction prévu par l'article 16 du code de procédure civile comme le grief tiré de la méconnaissance de l'objet du litige prévu par l'article 4 du même code ne constituent pas des cas d'excès de pouvoir susceptibles de rendre recevables des recours nullité
Articles du code de commerce visés
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