RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 janvier 2014, n° 12-24.592
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00103
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat, qui s'acquitte de loyers
Articles du code monétaire et financier visés
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