Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 12-29.452

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société anonyme est soumise aux règles de prescription de l'action en nullité de ces conventions et non aux règles applicables à l'annulation des actes et délibérations de la société prévues par l'article L. 235-9 du code de commerce

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 225-42 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 12-29.452 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00085 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F7E67NBK