CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 12-29.452
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00085
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article L. 225-42 du code de commerce, l'action en nullité fondée sur l'irrégularité de l'autorisation donnée dans le cadre des dispositions relatives aux conventions réglementées dans une société anonyme est soumise aux règles de prescription de l'action en nullité de ces conventions et non aux règles applicables à l'annulation des actes et délibérations de la société prévues par l'article L. 235-9 du code de commerce
Articles du code de commerce visés
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