Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 12-29.221

Sommaire de la Cour

Les parts d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales au profit d'un tiers étranger à la société sans constater que la cession avait été notifiée à la société et aux associés

Articles du code de commerce visés

• L. 223-145 décisions