Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 12-29.221

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00069

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les parts d'une société à responsabilité limitée ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société que dans les conditions et selon les modalités prescrites par l'article L. 223-14 du code de commerce. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui rejette une demande en annulation d'une cession de parts sociales au profit d'un tiers étranger à la société sans constater que la cession avait été notifiée à la société et aux associés

Articles du code de commerce visés

Suivre l'article L. 223-14 du code de commerce

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 21 janvier 2014, n° 12-29.221 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3ACO00069 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GPS5WNZR