CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 3 décembre 2014, n° 13-25.034
ECLI:FR:CCASS:2014:C301439
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La clause d'indexation du loyer d'un bail commercial se référant à un indice de base fixe ne contrevient pas à l'article L. 112-1 du code monétaire et financier dès lors qu'il y a concordance entre la période de variation de l'indice et celle de variation du loyer
Articles du code monétaire et financier visés
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