Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 novembre 2014, n° 13-21.014
ECLI:FR:CCASS:2014:C301314
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre ayant perdu sa capacité d'ester en justice faute d'avoir procédé à la mise en conformité de ses statuts conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 n'est pas prononcée si une régularisation est intervenue au moment où le juge statue
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