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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-24.834

ECLI:FR:CCASS:2014:C301245

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 octobre 2014, n° 13-24.834 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301245 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-BHDE08YF