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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-17.114

ECLI:FR:CCASS:2014:C301132

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le refus du bailleur de payer les frais de l'instance n'entraîne pas la nullité de l'exercice du droit de repentir exercé dans les délais

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-17.114 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC301132 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-VPTAXV24