RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er octobre 2014, n° 13-17.114
ECLI:FR:CCASS:2014:C301132
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le paiement des frais de l'instance en fixation de l'indemnité d'éviction est une conséquence de l'exercice du droit de repentir et non une condition de sa validité. Une cour d'appel retient donc à bon droit que le refus du bailleur de payer les frais de l'instance n'entraîne pas la nullité de l'exercice du droit de repentir exercé dans les délais
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