Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 septembre 2014, n° 12-25.884
ECLI:FR:CCASS:2014:C301041
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l'un d'entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les parcelles dont ce bailleur devient, par l'effet d'un acte de partage, seul propriétaire à l'expiration du bail
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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