Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 juillet 2014, n° 13-13.738
ECLI:FR:CCASS:2014:C300877
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application de l'article 954 du code de procédure civile, lorsque, dans le dispositif des conclusions, l'annulation de l'ensemble des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires n'est demandée qu'en conséquence de l'annulation de l'assemblée générale elle-même, la cour d'appel n'est pas saisie de la demande d'annulation de certaines de ces décisions prises individuellement
Articles du code de procédure civile visés
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