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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-18.369

ECLI:FR:CCASS:2014:C300833

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel, qui constate que l'acte extrajudiciaire intitulé "signification de lettre missive" précise au preneur que lui est signifié un courrier l'informant de la résiliation du bail pour le 31 mars 2010 et lui recommande de lire avec attention la lettre jointe datée du 29 janvier 2010 portant la référence "Résiliation du bail du 30 avril 1998", retient à bon droit que cette signification constitue un congé valable

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juin 2014, n° 13-18.369 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300833 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FNH36KAM