Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-15.476
ECLI:FR:CCASS:2014:C300647
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les travaux ou investissements aient été réalisés par le sous-preneur ou le cessionnaire non autorisés lesquels n'ont en revanche aucun droit à indemnité à ce titre
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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