Cour de cassation, troisième chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-14.851
ECLI:FR:CCASS:2014:C300646
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui retient que l'auteur d'un congé pour reprise détenait les parcelles objets de cette reprise depuis neuf ans au moins après avoir relevé que pendant une partie de cette période il n'avait que la nue-propriété du bien
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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