CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 12-18.286
ECLI:FR:CCASS:2014:C300216
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
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Articles du code rural et de la pêche maritime visés
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