CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 13-12.107
ECLI:FR:CCASS:2014:C300212
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté
Articles du code civil visés
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