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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 13-12.107

ECLI:FR:CCASS:2014:C300212

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'empiétement, quel qu'en soit l'auteur, fait obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 février 2014, n° 13-12.107 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300212 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-01FX4255