CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2014, n° 12-28.902
ECLI:FR:CCASS:2014:C300182
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui relève que dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n'a pas été fournie avant le début des travaux, en déduit à bon droit que la demande de résiliation aux torts du constructeur doit être accueillie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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