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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2014, n° 12-28.902

ECLI:FR:CCASS:2014:C300182

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui relève que dans un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan, la garantie de livraison n'a pas été fournie avant le début des travaux, en déduit à bon droit que la demande de résiliation aux torts du constructeur doit être accueillie

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 février 2014, n° 12-28.902 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300182 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-E6TB6EZC