Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2014, n° 13-10.174
ECLI:FR:CCASS:2014:C300128
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s'effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale concernés. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient que l'indemnité réparant un préjudice, seul le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires doit être pris en considération, sans rechercher quelles étaient les modalités d'évaluation des fonds de commerce en vue d'une transaction en usage dans la profession
Articles du code de commerce visés
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