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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2014, n° 13-10.174

ECLI:FR:CCASS:2014:C300128

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Pour la fixation de l'indemnité d'éviction, la détermination de la valeur marchande du fonds de commerce s'effectue selon les usages et modalités retenus dans la profession ou le secteur d'activité commerciale concernés. Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui retient que l'indemnité réparant un préjudice, seul le montant hors taxe sur la valeur ajoutée du chiffre d'affaires doit être pris en considération, sans rechercher quelles étaient les modalités d'évaluation des fonds de commerce en vue d'une transaction en usage dans la profession

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 février 2014, n° 13-10.174 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300128 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1NRJNGBB