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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2014, n° 12-27.919

ECLI:FR:CCASS:2014:C300092

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'en première instance l'assuré et son assureur avaient conclu, par le même conseil, au débouté des demandes du maître d'ouvrage au motif que les désordres allégués ne relevaient pas de la garantie décennale, a pu en déduire que l'assureur n'avait pas renoncé à invoquer l'absence de caractère décennal des désordres

Articles du code des assurances visés

Suivre l'article L. 113-17 du code des assurances

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 29 janvier 2014, n° 12-27.919 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300092 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TRAV7FHH