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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-26.179

ECLI:FR:CCASS:2014:C300050

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel saisie par un preneur d'une demande de requalification d'un bail saisonnier en bail commercial soumis au statut doit rechercher si, à la date de son assignation, la société locataire est inscrite au registre du commerce et des sociétés

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 22 janvier 2014, n° 12-26.179 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC300050 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JR6X45WX