Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-28.826

ECLI:FR:CCASS:2014:C201883

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci aux conditions précisées par l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui retient que l'assuré titulaire de deux contrats d'accompagnement dans l'emploi ne remplit pas la condition relative à un contrat de travail à temps partiel alors que l'accès à la retraite progressive est subordonné à la seule justification d'une activité à temps partiel

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-28.826 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201883 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V7NKPWJZ