Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2014, n° 13-28.826
ECLI:FR:CCASS:2014:C201883
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assuré qui exerce une activité à temps partiel au sens de l'article L. 3123-1 du code du travail peut demander la liquidation de sa pension de vieillesse et le service d'une fraction de celle-ci aux conditions précisées par l'article L. 351-15 du code de la sécurité sociale. Dès lors, encourt la cassation le jugement qui retient que l'assuré titulaire de deux contrats d'accompagnement dans l'emploi ne remplit pas la condition relative à un contrat de travail à temps partiel alors que l'accès à la retraite progressive est subordonné à la seule justification d'une activité à temps partiel
Articles du code de la sécurité sociale visés
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