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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2014, n° 13-23.487

ECLI:FR:CCASS:2014:C201774

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Selon l'article L. 243-6, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l'obligation de remboursement des cotisations naît d'une décision juridictionnelle qui relève la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure, la demande de remboursement ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la troisième année précédant celle où la décision révélant la non-conformité est intervenue. Viole ce texte la cour d'appel qui considère que le jugement de requalification de la situation d'un gérant d'une société à responsabilité limitée au regard des règles d'assujettissement aux régimes de sécurité sociale constitue une décision juridictionnelle au sens de ce texte

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 243-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 27 novembre 2014, n° 13-23.487 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201774 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AZ77H09H