Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-25.193
ECLI:FR:CCASS:2014:C201729
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles L. 511-2 et R. 531-1 du code des procédures civiles d'exécution et encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter la personne sur le bien de laquelle est pratiquée une inscription d'hypothèque provisoire de sa demande de mainlevée, retient que la banque disposait bien d'un titre exécutoire constitué par l'acte authentique d'origine, qui lui permettait de prendre l'inscription litigieuse sans autorisation du juge, alors que, la banque ayant inscrit le montant du remboursement partiel et le solde de ce prêt au compte courant de l'emprunteur, ne subsistait plus que le solde débiteur de ce compte
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
Suivre l'article L. 511-2 du code des procédures civiles d'exécution
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