Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2014, n° 13-24.142
ECLI:FR:CCASS:2014:C201715
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La notification de conclusions contenant un appel incident par la partie intimée à la partie appelante dont la déclaration d'appel encourt la caducité faute de signification de ses conclusions d'appel dans le délai requis ne peut faire échec à la sanction procédurale spécifique prévue par l'article 908 du code de procédure civile. Dès lors, la cour d'appel a pu décider qu'il ne se déduisait pas de l'appel incident de l'intimé sa renonciation non équivoque à se prévaloir de sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de l'appelant principal
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