Cour de cassation, deuxième chambre civile, 6 novembre 2014, n° 13-20.510
ECLI:FR:CCASS:2014:C201675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, que l'obligation d'information qui incombe à la caisse ne concerne que la victime, ses ayants droit et la personne physique ou morale qui a la qualité d'employeur actuel ou de dernier employeur de la victime. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour déclarer la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle d'un ancien salarié inopposable à un employeur, retient qu'il est le seul auquel elle est susceptible de faire grief, alors qu'elle constatait que ce dernier n'était pas le dernier employeur de la victime
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.