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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, n° 13-22.943

ECLI:FR:CCASS:2014:C201573

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

S'il procède du constat d'infraction de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, le redressement a pour objet exclusif le recouvrement des cotisations afférentes à cet emploi, sans qu'il soit nécessaire d'établir l'intention frauduleuse de l'employeur. Viole les articles L. 242-1-1 et L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale la cour d'appel qui annule une contrainte décernée à la suite d'un redressement pour travail dissimulé au motif que le caractère intentionnel de la dissimulation n'était pas établi par l'organisme de recouvrement

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, n° 13-22.943 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201573 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J216QXH3