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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, n° 13-18.837

ECLI:FR:CCASS:2014:C201559

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en France, par le siège d'un partnership de droit américain dont celui-ci est membre, revêt le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'elle doit entrer dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales dues par l'intéressé en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

Articles du code de la sécurité sociale visés

Suivre l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, n° 13-18.837 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2014%3AC201559 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4HASNF6X