RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2014, n° 13-18.837
ECLI:FR:CCASS:2014:C201559
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La quote-part de bénéfices distribuée à un avocat exerçant son activité exclusivement en France, par le siège d'un partnership de droit américain dont celui-ci est membre, revêt le caractère d'un revenu d'activité non salariée retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, de sorte qu'elle doit entrer dans l'assiette des cotisations d'allocations familiales dues par l'intéressé en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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